Version actualisée et en vigueur au 1er septembre 2025

ARTICLE 1 – Mentions légales

L’édition du site soinplus.fr et l’édition de l’application mobile SOIN PLUS téléchargeable uniquement sur les plateformes « APPLE STORE » et « GOOGLE PLAY STORE », est assurée par la société SOIN PLUS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TOULON sous le n°980 097 240, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est sis 545 Chemin Piste Cyclable – 83130 LA GARDE. 

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Le directeur de publication est Monsieur Anthony SPITERI. L’hébergeur du site soinplus.fr est la société OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.   

ARTICLE 2 – Champ d'application.

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site soinplus.fr et de l’application mobile dédiée, par SOIN PLUS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). Les présentes CGU sont accessibles sur le site soinplus.fr et sur l’application mobile à la rubrique intitulée CGU. Il est rappelé que SOIN PLUS commercialise les services numériques suivants : 

• L’accès à une plateforme numérique de mise en relation directe entre d’une part, des établissements publics et/ou privés et, d’autre part, des professionnels de santé afin que ces derniers puissent dispenser des soins à des patients directement à leur domicile ;

Etant précisé que l’on entend comme services numériques, les services permettant à l’Utilisateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service. Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services. Les services sont accessibles soit à l’adresse URL suivante : soinplus.fr, soit par le biais de l’application SOIN PLUS téléchargeable sur les plateformes habituelles « APPLE STORE » et « GOOGLE PLAY STORE ». Par ailleurs, pour pouvoir utiliser les services numériques commercialisés par SOIN PLUS, l’Utilisateur devra avoir accepté les conditions générales de vente. L’Utilisateur, reconnait que les présentes CGU et leurs éventuelles annexes, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable. Ces CGU sont communiquées à tout Utilisateur à la suite de la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. L’Utilisateur doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées. La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU, ainsi que des CGV. Pour l’ensemble des questions ou réclamations relatives à l’utilisation des services numériques et notamment au site ou à l’application, l’Utilisateur pourra contacter SOIN PLUS soit par téléphone, au 06.24.51.28.81 (numéro non surtaxé), soit par mail, à l’adresse électronique suivante : aspiteri.k1@gmail.com

ARTICLE 3 – Avertissements

L’Utilisateur reconnait avoir été informé par SOIN PLUS et préalablement à la passation de sa commande, que l’ensemble des services commercialisés par SOIN PLUS nécessite que l’Utilisateur possède un minimum de connaissances concernant l’utilisation d’un outil informatique. L’Utilisateur reconnait également avoir été informé par SOIN PLUS que l’accès aux Services nécessite impérativement une connexion internet, ainsi que la création d’un compte dédié sur le site soinplus.fr. L’ensemble des frais de communication liés à l’utilisation des Services commandés restent à la charge de l’Utilisateur. SOIN PLUS n’a pas à vérifier préalablement à la signature du bon de commande, du niveau de compétence et de maitrise technique des Services par l’Utilisateur. Pour accéder et utiliser l’application SOIN PLUS, l’Utilisateur devra posséder un smartphone ou un terminal mobile et un accès au réseau internet. L’application SOIN PLUS est téléchargeable gratuitement et uniquement depuis les plateformes « APPLE STORE » et « GOOGLE PLAY STORE » sur les terminaux mobiles suivants : terminaux de marque « APPLE » disposant du système d’exploitation iOS et dont la version minimale est iOS 15.6 ou version ultérieure. Terminaux disposant du système d’exploitation ANDROID et dont la version minimale est Android 7.0 ou version ultérieure. 

ARTICLE 4 – Dispositions du Code de la santé publique

Il est rappelé que l’article L.4111-1 du Code de la santé publique prévoit que nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : 

1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.4131-1, L.4131-3 ou L.4151-5 ;

2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;

3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L.4112-6 et L.4112-7. 

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou au titre mentionné au 1° de l’article L.4131-1, aux 1° et 2° de l’article L.4141-3 ou au 1° de l’article L.4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°. Outre le respect des dispositions des articles L.4111-1 et suivants du Code de la santé publique, l’Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans lors de la souscription aux Services commercialisés par SOIN PLUS. 

ARTICLE 5 – Obligation de moyen de la part SOIN PLUS 

SOIN PLUS s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations commandées par l’Utilisateur. Dans la mesure où le bon fonctionnement du site internet soinplus.fr ou encore de l’application mobile spécifique, ne dépend pas uniquement de la qualité des serveurs informatiques, mais aussi de facteurs indépendants à SOIN PLUS, tels que l’installation informatique de l’Utilisateur ou encore sa connexion internet, SOIN PLUS n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur, qu’à une obligation de moyen et non de résultat dans la fourniture des Services commandés. Par ailleurs, SOIN PLUS ne peut être déclarée responsable de la qualité des soins réalisés auprès des patients par les professionnels de santé référencés au sein du site soinplus.fr ou de l’application mobile. SOIN PLUS attire également l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il appartient exclusivement à l’Utilisateur de vérifier que les professionnels de santé référencés respectent strictement les dispositions des articles L.4111-1 et suivants du Code de la Santé Publique. SOIN PLUS est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la plateforme. SOIN PLUS fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à la plateforme. SOIN PLUS s’oblige de même à apporter à la plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art. En aucune façon la nécessité d’accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer SOIN PLUS de ses engagements de niveaux de services pris avec l’Utilisateur. SOIN PLUS s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique. SOIN PLUS s’engage à préserver l’intégralité et la confidentialité des données communiquées par l’Utilisateur, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement. 

ARTICLE 6 – Prestations

SOIN PLUS met à la disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités des services numériques par le biais d’un accès à son serveur par le réseau internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de SOIN PLUS des données transmises par l’Utilisateur. SOIN PLUS assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité des services numériques ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique. SOIN PLUS réalise la sauvegarde des données. Les prestations sont réalisées dans les conditions définies aux présentes CGU. Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée à la plateforme ou des prestations, par l’Utilisateur ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus. SOIN PLUS se réserve la possibilité de faire évoluer la plateforme mais seulement en vue d’une amélioration constante des prestations. 

ARTICLE 7 – Mises à jour des services

SOIN PLUS s’engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des Services délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité. L’utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L.224-25-25, I du Code de la consommation. En cas de refus de l’Utilisateur d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services, SOIN PLUS ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour. Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services devra recueillir l’accord de l’Utilisateur qui devra être informé par SOIN PLUS, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective. L’Utilisateur peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services délivrés ou les désinstaller. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si SOIN PLUS lui propose de conserver les Services délivrés sans la mise à jour. 

ARTICLE 8 – Mesures techniques

Les Services délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L.335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. SOIN PLUS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services délivrés. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. SOIN PLUS ne saurait donc être tenu pour responsable : 

• Des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services délivrés ;
• Des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données ;
• Des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), l’Utilisateur s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et SOIN PLUS n'étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique ;

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services délivrés, SOIN PLUS ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure d’un patient à l’encontre de l’Utilisateur. 

ARTICLE 9 – Délais et modalités de livraison

SOIN PLUS s’engage à fournir les Services commandés à la date ou dans le délai indiqué à l’Utilisateur, sauf si les Parties ont convenu différemment. SOIN PLUS informe l’Utilisateur que le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le bon de commande, commencera à courir qu’à la date où l’ensemble des évènements suivants seront réalisés : 

• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par l’Utilisateur ; 
• Encaissement effectif de l’acompte prévu par le devis ou le bon de commande ; 
• Expiration du délai de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement ou à distance ;

SOIN PLUS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais indiqués sur le devis ou sur le bon de commande. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois mois après la date indicative mentionnée sur le devis ou le bon de commande, l’Utilisateur pourra notifier à SOIN PLUS dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation : 

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que SOIN PLUS s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis SOIN PLUS en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par SOIN PLUS ; 

Cependant, l’Utilisateur reconnait avoir été expressément informé que le délai d’exécution indiqué au sein du devis, sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :

• Force majeure ;
• Interventions supplémentaires ou imprévues ;
• Retard ou non-exécution par l’Utilisateur de ses obligations (les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Utilisateur, l’ordre d’exécution n’a pas été dument remis …) ;
• Intervention de tiers ayant engendré un retard ;
• Manque de personnel ;
• Accident du Travail ;
• Documents, fichiers, données présentant des anomalies, incomplets ou non conformes ;
• Fait imputable à l’Utilisateur et empêchant de commencer les Prestations à la date prévue ; 
• Indisponibilité des matériels ou logiciels objets de la prestation ; 

Si les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables, l’Utilisateur pourra faire application des dispositions de l’article 1610 du Code civil qui prévoient que : « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ». La résolution peut être immédiate si SOIN PLUS refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Utilisateur, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. La plateforme demeurant sur les serveurs de SOIN PLUS, il n’est pas procédé à une livraison matériels des services numériques, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur et la remise de ses identifiants à l’Utilisateur par SOIN PLUS. 

ARTICLE 10 – Durée

Les Services commercialisés par SOIN PLUS sont commercialisés uniquement sous la forme d’un abonnement d’une durée minimale d’un mois. L’abonnement prendra effet à compter de la réalisation de l’ensemble des évènements mentionnés à l’article 4 des Conditions Générales de Vente. La validation du devis par l’Utilisateur se fera électroniquement par l’apposition d’une signature électronique avec une confirmation électronique. A la fin de chaque période contractuelle, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une période identique. À tout moment l’Utilisateur pourra interrompre cette tacite reconduction par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SOIN PLUS au minimum 15 (QUINZE) jours avant la fin de la période en cours. À tout moment, SOIN PLUS pourra interrompre cette tacite reconduction par l’envoi d’un courrier recommandé reçu par l’Utilisateur au minimum 15 (QUINZE) jours avant la fin de la période en cours. Le montant de la mensualité proposée par SOIN PLUS est indiqué expressément sur le devis. Le paiement de l’abonnement est mensuel payable d’avance le 1er de chaque mois. Le premier paiement est déclenché au jour où la commande deviendra ferme et définitive. Les règlements se feront uniquement par prélèvements. L’Utilisateur devra signer l’autorisation de prélèvement communiquée par SOIN PLUS. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SOIN PLUS. Comme indiqué ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L211-10 du Code de la consommation, SOIN PLUS ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’Utilisateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat effectuée hors établissement. Tout retard de paiement de la part de l’Utilisateur après les délais indiqués sur le devis ou sur le bon de commande, donnera lieu automatiquement et de plein droit au profit de SOIN PLUS, à des pénalités de retard, calculées en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur après envoi d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une vente à un Utilisateur achetant pour une activité professionnelle, toute facture non réglée à l’échéance, donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable. En outre, et conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, l’Utilisateur achetant pour une activité professionnelle, et en cas de non-respect des délais de paiement, devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Tous retards de paiement non régularisé dans les trente (30) jours entraineront automatiquement l’exigibilité totale et immédiate de l’ensemble des mensualités restantes à courir jusqu’à la fin de l’abonnement, et ce sans qu’il soit besoin pour SOIN PLUS d’effectuer une mise en demeure. 

ARTICLE 10 – Obligations de l’Utilisateur

Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme SOIN PLUS dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’il reconnait avoir lu intégralement. L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre attache avec le service client de SOIN PLUS de manière abusive.  L’Utilisateur s’engage à respecter toute instruction donnée par SOIN PLUS dans l’utilisation de la plateforme. Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises. L’Utilisateur s’engage à ne permettre l’accès à la plateforme qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient de même à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation de la plateforme à ses besoins, de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, etc. 

ARTICLE 11 – Identifiant et mot de passe

Après validation de la commande, l’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas dévoiler à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe permettront à l’Utilisateur d’accéder à son compte et à ses données. L’Utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation qui pourra être faite de son compte. L’Utilisateur s’engage à  informer immédiatement SOIN PLUS de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée de son compte.  L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à SOIN PLUS tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. 

ARTICLE 12 – Sous-traitance

L’Utilisateur est expressément informé que les opérations de maintenance et de service après-vente pourront être exécutées par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des Services commercialisé par SOIN PLUS. L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation et agrément par l’Utilisateur de l’éventuel sous-traitant. 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site soinplus.fr et de l’application mobile est la propriété de SOIN PLUS et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, l’ensemble des éléments visuels (les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les texte contenus) contenus éventuellement dans les Services, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Le contenu des Services commercialisés sont la propriété exclusive de SOIN PLUS.  Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait avoir été expressément informé par SOIN PLUS, qu’aucun des éléments des Services ou de tout ou une partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable express et écrite de SOIN PLUS. L'achat et l'utilisation des Services par l’Utilisateur ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. L’Utilisateur ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à d’autres fins expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de la plateforme (site et/ou application), personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis de site de l’Utilisateur au serveur de SOIN PLUS. 

ARTICLE 14 – Accès et télécommunication

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la plateforme. Il lui appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur de SOIN PLUS. 

ARTICLE 15 – Confidentialité

SOIN PLUS s’engage à respecter, les obligations suivantes et à les faire respecter également par son personnel, et notamment : 

• Ne faire aucune copie des documents et supports confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des Services commandés par l’Utilisateur ;
• Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au sein du devis validé par l’Utilisateur ;
• Prendre toutes les mesures permettant d’éviter tout utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;

ARTICLE 16 – Garanties.

Les Services commercialisés par SOIN PLUS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. 

16.1 Garantie légale de conformité

SOIN PLUS s’engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L.224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code la consommation en termes de : 

• Fonctionnalité (capacité des Services à remplir leur fonction eu égard à leur finalité) ;
• Compatibilité (capacité des Services à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir) ;
• Interopérabilité (capacité des Services à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou services numériques de même type son normalement utilisés) ;

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s’attendre, sans frais pour l’Utilisateur. SOIN PLUS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services, l’Utilisateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des Services délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que SOIN PLUS ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur. Il appartient au Client de solliciter auprès de SOIN PLUS la mise en conformité des Services, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec SOIN PLUS afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel. Tout Service mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L.224-25-20 du Code de la consommation) : 

• Le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques ;
• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ;
• La non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse ;
• Le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus numériques non conformes ;

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence de défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur dans le contexte de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par l’Utilisateur et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d'autres données. Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l'article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation. L’Utilisateur s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, l’Utilisateur s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Utilisateur a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

16.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil .

16.3 Exclusion de garanties

La responsabilité de SOIN PLUS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'accident ou de force majeure,
• refus d'installation par l’Utilisateur, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 17 - Pannes

L’Utilisateur s’engage à signaler dans les formes appropriées à SOIN PLUS sous 48 heures toutes les pannes affectant la plateforme. L’Utilisateur devra cesser immédiatement d’utiliser le la plateforme dès lors qu’il constatera une panne. 

ARTICLE 18 – Garanties d’éviction

SOIN PLUS garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur la plateforme (site internet soinplus.fr et application mobile dédiée). SOIN PLUS garanti qu’il détient les droits nécessaires pour consentir à l’Utilisateur le droit d’utiliser les services numériques commercialisés par SOIN PLUS. SOIN PLUS garantit que l’utilisation par l’Utilisateur de la plateforme dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence, SOIN PLUS s’engage à indemniser l’Utilisateur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers, du fait de l’utilisation de la plateforme. 

ARTICLE 19 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site soinplus.fr et/ou l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site soinplus.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 20 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de l’utilisation de la plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont indispensables à l’Utilisation du site soinplus.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirant à la fin de la visite de l’Utilisateur. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site soinplus.fr. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risques de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

ARTICLE 21 – Résiliation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu de la commande passée par l’Utilisateur, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur, le contrat sera résilié de plein droit par SOIN PLUS, et dans les quinze jours après la réception par l’Utilisateur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. 

ARTICLE 22 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues que quinze jours après la réception d’un lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 23 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

ARTICLE 24 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

ARTICLE 25 – Assistance du Client

Si l’Utilisateur a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de SOIN PLUS peut être contacté, soit par mail à l’adresse électronique suivante aspiteri.k1@gmail.com, soit par téléphone : 06.24.51.28.81. Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d’assistance de SOIN PLUS sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique. Lorsque l’Utilisateur appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturé à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. 

ARTICLE 26 - Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes Conditions Générales font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties. 

ARTICLE 27 – Assurance

Dans le cadre de son activité, SOIN PLUS informe l’Utilisateur avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD (contrat n°150087500). Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que SOIN PLUS peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont il serait directement responsable. 

ARTICLE 28 - RGPD

Les informations personnelles collectées par SOIN PLUS via le formulaire de contact de son site internet, ou via un démarchage à l’intérieur des locaux du Client, sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Utilisateur et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SOIN PLUS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SOIN PLUS par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SOIN PLUS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. L’Utilisateur bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant à SOIN PLUS – 545 Chemin Piste Cyclable – 83130 LA GARDE. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant SOIN PLUS dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet. 

ARTICLE 29 – Opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL

L’Utilisateur qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 30 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre SOIN PLUS et l’Utilisateur sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Conformément aux dispositions de l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique par aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 31 – Attribution de compétence – Droit applicable

De convention expresse, tout litige en application des présentes Conditions Générales concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre SOIN PLUS et l’Utilisateur, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société SOIN PLUS. Tous frais, vacations et honoraires exposés par SOIN PLUS à cette occasion seront à la charge de l’Utilisateur, qui devra en outre régler à SOIN PLUS, en réparation du préjudice spécial du fait du recours à la justice, une somme forfaitaire égale à 10% du montant total de la commande. Par ailleurs, les présents Conditions Générales sont soumises à la législation française

ARTICLE 32 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

- sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, l’Utilisateur étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 

- s'il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

- sur le prix des Services et Contenus Numériques et des frais annexes ou en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 

- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente ; 

- sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ; 

- sur les indications relatives à l’identité de SOIN PLUS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

- sur les modalités de recours au droit de rétractation ;

- sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour l’Utilisateur de commander les Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SOIN PLUS.